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Referendum - Loi sur la consultation populaire - correspondence, newspaper clippings, court judgments
https://www.cjhn.ca/fr/permalink/cjhn77504
Collection
GOLD, Alan
Niveau de description
File
Genre de document
textual record
No du fonds
P0245; MC 33-12-01
Archives / Généalogie
Archival Descriptions
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Collection
GOLD, Alan
Niveau de description
File
Genre de document
textual record
Dates ultimes
1978-1995
No du fonds
P0245
No du dossier
MC 33-12-01
Notes
Judge Gold was head of the advisory council in 1980
Vedettes-matières
Referendum - Loi sur la consultation populaire - correspondence, newspaper clippings, court judgments
Archives / Généalogie
Archival Descriptions
Dépôt d'archives
Canadian Jewish Archives
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